反分裂国家法法文全文

　　Chine： texte intégral de la Loi anti-sécession

　　—— Voici le texte intégral de la Loi anti-sécession adoptée lundi à Beijing lors de la 3e session de la 10e Assemblée populaire nationale：

　　Loi anti-sécession

　　Article 1. La Loi est élaborée en vertu de la Constitution, dans le but de s'opposer à et de refréner la sécession de Ta？wan de la Chine réalisée par les sécessionistes au nom de l'" indépendance de Ta？wan", de promouvoir la réunification nationale pacifique, de maintenir la paix et la stabilité dans le Détroit de Ta？wan, de préserver la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la Chine, et de sauvegarder les intérêts fondamentaux de la nation chinoise.

　　Article 2 . Il n'existe qu'une seule Chine dans le monde. La partie continentale de la Chine et Ta？wan appartiennent tous les deux au même pays. La souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la Chine ne permettront aucune division. Sauvegarder la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la Chine constitue l'obligation commune du peuple chinois dans son ensemble, y compris les compatriotes de Ta？wan.

　　Ta？wan est une partie de la Chine. L'Etat n'autorisera en aucun cas aux forces sécessionnistes de l'"indépendance de Ta？wan" de séparer l'？le de la Chine, sous quelque non ou par quelque moyen que ce soit.

　　Article 3 . La question de Ta？wan est un problème légué par la guerre civile chinoise de la fin des années 1940.

　　La solution de la question de Ta？wan et l'achèvement de la réunification nationale constituent les affaires interieures de la Chine, et ne font l'objet d'aucunes intéférences de la part de forces extérieures.

　　Article 4 . Accomplir l'immense tache de la réunification de la mère patrie est l'obligation du peuple chinois tout entier, y compris les compatriotes de Ta？wan.

　　Article 5 . L'adhésion au principe d'une seule Chine est la base de la réunification pacifique du pays.

　　Réunifier le pays de manière pacifique répond parfaitement aux intérêts fondamentaux des compatriotes des deux rives du Détroit de Ta？wan. L'Etat fera tout son possible avec la plus grande sincérité afin d'achever la réunification pacifique.

　　Après la réunification pacifique du pays, Ta？wan pourra pratiquer des systèmes différents de ceux appliqués dans la partie continentale de la Chine et jouira d'une haute autonomie.

　　Article 6 . L'Etat prendra les mesures ci-après afin de maintenir la paix et la stabilité dans le Détroit de Ta？wan et de promouvoir les relations entre les deux rives du détroit：

　　—— encourager et faciliter les échanges du personnel dans le détroit pour intensifier davantage la compréhension mutuelle et la confiance réciproque.

　　—— encourager et faciliter les échanges et la coopération économique, réaliser des liaisons commerciales, postales, aériennes et maritimes directes, et établir des rapports économiques plus étroits entre les deux c？tés du détroit.

　　—— encourager et faciliter les échanges entre les deux c？tés du Détroit de Taiwan en matière d'éducation, de sciences et technologies, de culture, de santé et de sports, et travailler ensemble à la promotion des traditions culturelles chinoises.

　　—— encourager et faciliter la coopération dans le détroit en terme de lutte contre les crimes.

　　—— encourager et faciliter d'autres activités favorables à la paix et à la stabilité dans le détroit de Taiwan et renforcer les relations entre les deux c？tés.

　　L'Etat protège les droits et intérêts des compatriotes de Ta？wan conformément à la loi.

　　Article 7 . L'Etat favorise l'achèvement de la réunification pacifique par des consultations et négociations sur la base de l'égalité entre les deux rives du Détroit de Ta？wan. Les consultations et négociations seront menées graduellement et par modalités flexibles et variées.

　　Les deux c？tés du Détroit de Ta？wan procéderont à des consultations et négociations sur les aspects suivants：

　　—— Mettre officiellement fin à l'état d'hostilité entre les deux c？tés.

　　—— Promouvoir le développement des relations dans le Détroit de Ta？wan.

　　—— Préparer à la réunification nationale pacifique.

　　—— Le statut politique des autorités ta？wanaises.

　　—— Le r？le régional de Ta？wan dans les opérations internationales en compatibilité avec son statut.

　　—— D'autres aspects relatifs à l'achèvement de la réunification nationale pacifique.

　　Article 8 . Au cas où les forces séparatistes de l'" indépendance de Taiwan" agiraient, sous quelque prétexte et manière que ce soit, dans le but de séparer Ta？wan de la Chine, ou que de majeurs incidents provoquant la sécession de Ta？wan de la Chine se produiraient, ou encore que les possiblités de la réunification pacifique seraient complètement anéanties, l'Etat aura alors recours aux moyens non-pacifiques et autres moyens nécessaires pour protéger la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la Chine.

　　Le Conseil des Affaires d'Etat et la Commission militaire centrale décideront d'utiliser des moyens non-pacifiques et de prendre d'autres mesures nécessaires proposées dans le paragraphe précédent et ils soumettront immédiatement un rapport au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.

　　Article 9 . En cas d'utilisation et d'exécution de moyens non- pacifiques et d'autres mesures nécessaires comme ceux qui sont proposés dans la loi, l'Etat fera tout son possible pour protéger les vies, biens et d'autres droits et intérêts légitimes des citoyens ta？wanais et des personnes de nationalité étrangère à Ta？wan, dans le but de minimiser les pertes. En même temps, l'Etat protégera les droits et intérêts des compatriotes de Ta？wan dans les autres parties de la Chine conformément à la loi.

　　Article 10 . La Loi entrera en vigueur à partir du jour de sa promulgation. Fin

　　La Chine durcit sa politique envers Ta？wan et les droits de l'homme LEMONDE.FR | 14.03.05 ？ MIS A JOUR LE 14.03.05 | 12h22

　　La Chine a adopté une loi anti-sécession envers Ta？wan et confirmé l'impossibilité d'abolir la peine de mort. Le Parlement chinois a adopté, lundi 14 mars, à l'unanimité moins deux abstentions une loi anti-sécession prévoyant le recours à la force si Ta？wan déclare son indépendance, confirmant ainsi son r？le de chambre d'enregistrement des décisions du Parti communiste au pouvoir.

　　Le texte, vivement critiqué par Ta？peh et Washington, a été défendu par le premier ministre, Wen Jiabao, qui a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une "loi guerrière" et qu'elle était favorable aux échanges entre la Chine et Ta？wan. La loi a été votée par 2 896 délégués de l'Assemblée nationale populaire （ANP, Parlement）, et aucun ne s'est prononcé contre. Le président chinois, Hu Jintao, a signé dans la foulée un décret rendant la loi immédiatement effective.

　　Le texte prévoit trois conditions dans lesquelles "l'Etat devra protéger la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale par des moyens non pacifiques". Ces conditions seront remplies "si les forces séparatistes de Ta？wan provoquent, sous quelque nom ou par quelque moyen que ce soit, une sécession de Ta？wan vis-à-vis de la Chine, si un événement majeur crée une séparation ou si les conditions d'une unification pacifique disparaissent complètement", précise l'article 8 de la loi.

　　L'？le, qui compte 23 millions d'habitants, jouit d'une indépendance de facto sous le nom de République de Chine depuis la fin de la guerre civile entre communistes et nationalistes chinois en 1949. Mais Pékin cherche à prévenir toute tentation par les séparatistes ta？wanais de créer un Etat distinct de la Chine.

　　UN "LARGE DEGRé D'AUTONOMIE"

　　La loi prévoit un "large degré d'autonomie" pour Ta？wan après une réunification pacifique. Un responsable chinois avait indiqué récemment que son statut serait comparable à celui de Hongkong, où Pékin retarde l'instauration du suffrage universel, déjà en vigueur à Ta？wan.

　　La loi a été vivement critiquée à Ta？peh, où la vice-présidente, Annette Lu, a déclaré dimanche 13 mars qu'elle violait le traité sur les relations avec Ta？wan （TRA） adopté en 1979 par les Etats-Unis, au moment de leur reconnaissance diplomatique de la Chine populaire. Le Taiwan Relations Act "repose sur l'attente que l'avenir de Ta？wan sera déterminé par des moyens pacifiques", a déclaré Mme Lu.

　　Washington s'était également opposé la semaine dernière à l'utilisation de "moyens non pacifiques" pour parvenir à la réunification, jugeant que le texte allait "à l'encontre des récentes évolutions vers un réchauffement des relations" entre la Chine et Ta？wan.

　　Dimanche 13 mars, la secrétaire d'Etat américaine, Condoleezza Rice, a déclaré que la loi anti-sécession "soulevait clairement des tensions", et a appelé la Chine et Ta？wan à ne "pas prendre de mesures unilatérales pour modifier le statu quo". Mme Rice sera à Pékin les 20 et 21 mars prochains.

　　12,6 % DE HAUSSE DES DéPENSES MILITAIRES

　　Le premier ministre chinois, Wen Jiabao, a défendu le vote du Parlement lors de sa conférence de presse annuelle, qui a suivi la cl？ture de la session plénière annuelle de dix jours du Parlement. "Cette loi vise à renforcer et à promouvoir les relations de part et d'autre du détroit de Ta？wan", a-t-il affirmé。

　　"Elle n'est pas dirigée contre la population de Ta？wan, et ce n'est pas une loi guerrière", a-t-il ajouté, en précisant que "ce n'est qu'en endiguant et en s'opposant aux forces séparatistes de Ta？wan que la paix dans le détroit de Ta？wan peut être assurée". Selon Ta？peh, la Chine dispose de quelque 600 missiles pointés sur l'？le.

　　Les députés ont par ailleurs adopté un budget qui prévoit une hausse de 12,6 % des dépenses militaires, à 29,5 milliards de dollars （21,9 milliards d'euros）。 L'augmentation est du même ordre que celles régulièrement décidées au cours des quinze dernières années par Pékin.

　　PAS D'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

　　Le premier ministre chinois, Wen Jiabao, a également annoncé que la peine de mort ne serait pas abolie. La Chine, où le nombre d'exécutions capitales dépasse celui de tous les autres pays du monde confondus, ne peut abolir la peine de mort parce que sa situation ne le permet pas, a-t-il ajouté。

　　M. Wen a ajouté qu'une réforme était en cours pour que les condamnations à la peine capitale soient examinées par la Cour suprême, alors que dans la plupart des cas, les ordres d'exécution sont aujourd'hui signés par les Hautes Cours provinciales.

　　La Chine est le plus pays qui exécute le plus au monde, avec quelque 10 000 exécutions par an, selon des universitaires chinois. Le nombre précis des condamnations à mort et des exécutions est un secret d'Etat.